Dans le cadre d’une SCI (Société Civile Immobilière), le gérant a l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la société. Cette obligation a été instaurée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ce dispositif a été mis en place pour identifier les bénéficiaires effectifs d’une SCI sur le territoire français dans un registre fichier appelé registre des bénéficiaires effectifs. Depuis 2020, les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs ont été renforcées. Cette déclaration est obligation légale. En cas de non-respect, la SCI et son représentant légal sont exposés à des sanctions pécuniaires et pénales conséquentes. Elles s’élèvent à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Qui est le bénéficiaire effectif d’une SCI ?
Le bénéficiaire effectif est généralement un détenteur direct ou indirect du capital ou des droits de vote de la société. Cela peut inclure les associés, actionnaires, usufruitiers ou toute autre personne physique exerçant un contrôle sur la SCI.
Quand doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la SCI. Elle peut se faire soit via le site internet infogreffe.fr, soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Que contient la déclaration ?
La déclaration doit inclure les informations suivantes pour chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, prénom, date de naissance
- Nationalité
- Pays de résidence
- Nature et étendue des droits détenus (capital, droits de vote, etc.)
Ces données permettent d’identifier clairement les personnes ayant un contrôle significatif sur la SCI.
Une fois le document dûment rempli, le représentant légal de la SCI doit le signer. Transmettre le document au greffe du tribunal de commerce compétent est la dernière étape.
Sachez que le public peut avoir accès aux informations suivantes :
- Le nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité du bénéficiaire effectif,
- nature et étendue des intérêts effectifs que le bénéficiaire détient dans la SCI.
Quand faut-il mettre à jour la déclaration ?
La déclaration doit être mise à jour en cas de changement dans la répartition du capital ou des droits de vote, par exemple lors d’une cession de parts ou du décès d’un associé. Le gérant a alors 30 jours pour effectuer cette mise à jour auprès du greffe.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
En cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs, la société s’expose à de lourdes sanctions :
- 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour la société
- Des peines spécifiques supplémentaires
De même, toute fausse déclaration est passible d’une amende de 250 000 € et de peines complémentaires.
Ce qu’il faut faire attention lors de la déclaration
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Identifier correctement les bénéficiaires effectifs
Il est essentiel de bien identifier toutes les personnes physiques contrôlant la SCI, directement ou indirectement, et de les inclure dans la déclaration. Cela peut s’avérer complexe dans certaines structures sociétaires.
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Respecter les délais
Le non-respect des délais de 15 jours pour la déclaration initiale ou de 30 jours pour les mises à jour est sanctionné. Il faut donc être très vigilant sur les échéances.
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Assurer l’exhaustivité et la sincérité des informations
Les informations déclarées doivent être complètes et exactes. Toute omission ou fausse déclaration est passible de lourdes pénalités.
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Conserver les preuves
Il est recommandé de conserver soigneusement les justificatifs attestant des informations déclarées, au cas où un contrôle serait effectué.
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Mettre régulièrement à jour la déclaration
Tout changement dans la répartition du capital ou des droits de vote doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration dans les délais impartis.
Conseils en cas de difficultés
En cas de difficultés lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI, voici quelques recommandations.
Primo, faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ils peuvent vous aider à :
- Identifier correctement les bénéficiaires effectifs, surtout dans des structures complexes
- Rédiger et transmettre la déclaration initiale et les mises à jour
- S’assurer de la conformité de la déclaration aux obligations légales
- Vous défendre en cas de contrôle ou de litige lié à la déclaration
Secundo, en parallèle, vous pouvez :
- Bien documenter et conserver les justificatifs relatifs aux informations déclarées
- Être vigilant sur le respect des délais de déclaration et de mise à jour
- Vérifier l’exhaustivité et la sincérité des données fournies
Tercio, faire appel à une plateforme en ligne pour déclarer le bénéficiaire effectif en SCI. Depuis des années, de nombreuses plateformes en ligne se spécialisent dans la création d’entreprise en ligne. Cette solution séduit de nombreux entrepreneurs, car elle est rapide, efficace, et à moindre prix ! Toutefois, il est question de la légalité de votre SCI.
Il faut choisir une plateforme juridique adaptée à vos besoins, avec des équipes performantes. Un accompagnement juridique vous aidera à naviguer les exigences réglementaires et à éviter les sanctions en cas de manquement.
Voici d’autres aspects importants à connaître sur la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI
- Mise à jour régulière : Toute modification dans la répartition du capital ou des droits de vote doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration dans un délai de 30 jours.
- Sanctions en cas d’infraction : Outre l’amende de 250 000 € en cas de fausse déclaration, la SCI s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas de non-déclaration. Des peines complémentaires peuvent également s’appliquer.
- Rôle du commissaire aux comptes : Si la SCI est légalement tenue de désigner un commissaire aux comptes, celui-ci doit s’assurer de la conformité de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Disponibilité des informations : Les informations déclarées sont conservées au registre du commerce et des sociétés et peuvent être consultées par les autorités compétentes.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale importante pour la conformité de votre SCI. En la réalisant correctement, vous évitez de lourdes sanctions et vous assurez la transparence de votre société. La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation essentielle pour les SCI, avec des conséquences sérieuses en cas de manquement. Un suivi rigoureux et un accompagnement juridique sont recommandés.
