Domiciliation commerciale : les règles à savoir en 2024

Les dispositions légales, en l’occurrence, celles du Code de commerce, imposent toute personne morale ou physique exerçant une activité non-salariée d’avoir une adresse de domiciliation d'entreprise.

Cette dernière est communément appelée siège social. La domiciliation représente de nombreux intérêts tant du point de vue juridique que du point de vue fiscal. C’est pour cela que l’attribution d’une adresse sociale doit être enregistrée lors de la procédure d’immatriculation et prouvée par un justificatif de jouissance de local.

Pour se domicilier, la personne morale dispose de nombreuses alternatives. Parmi elles figure la domiciliation commerciale. C’est le recours au service d’une société de domiciliation. Faisons un point sur la domiciliation commerciale dans les prochains paragraphes.

 

Domiciliation commerciale : comprendre les règles encadrant cette alternative

 

• Un tour d’horizon sur le fonctionnement de la domiciliation commerciale

La société de domiciliation, comme son nom l’indique, est un professionnel de la domiciliation. En vertu d’un contrat de domiciliation, elle met à la disposition de l’entreprise cliente une adresse, un local et des services supplémentaires. Le recours à ces derniers n’est pas obligatoire. L’entreprise cliente a la possibilité d’opter pour les prestations connexes.

Parmi les prestations proposées par la société de domiciliation, on cite :

• Gestion de courrier : la réception, le traitement, la numérisation et la réexpédition des courriers ;

• Permanence téléphonique 

• Gestion de l’agenda et prise de rendez-vous ;

• Accompagnement juridique et comptable dans la réalisation des formalités ;

• Location de local équipé facilitant la tenue des réunions.

NOTE : Les sociétés de domiciliation proposent des services en ligne à travers une plateforme.

 

• Les règles relatives au contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation joue un double rôle. D’une part, il régit les rapports entre le domiciliataire (c’est-à-dire la société de domiciliation) et le domicilié. D’autre part, il est la pièce justifiant la jouissance d’un local lors de la procédure d’immatriculation.

La rédaction de cette convention est en principe libre. Toutefois, les informations suivantes doivent être mentionnées :

• Les informations relatives aux deux parties : dénomination sociale (ou nom commercial), objet social (l’activité exercée), forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;

• La durée de domiciliation (une reconduction tacite de la durée mentionnée peut être prévue) ;

• Montant du dépôt de la garantie ;

• Tarif du service ;

• Détails relatifs aux prestations fournies par la société de domiciliation ;

• Les modalités relatives à la résiliation du contrat de domiciliation (durée de préavis..) ;

• Les obligations des deux parties.

 

• Les obligations de la société de domiciliation

Les obligations du domiciliataire sont prévues par les articles L.123-10 et suivants, et articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce. En vertu de ces articles, les obligations de la société de domiciliation sont les suivantes :

• La société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément délivré par la Préfecture du département du siège de la société. Cet agrément est valable pour 6 ans renouvelables. Elle doit également être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

• La société de domiciliation est tenue de mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée, pendant la durée du contrat, des locaux selon les exigences légales. En l’occurrence, les locaux doivent être dotés d’une pièce propre assurant la confidentialité nécessaire des documents du domicilié.

• Le domiciliataire est également soumis à des obligations administratives. D’une part, chaque trimestre, il a l’obligation de communiquer au centre des impôts et aux organismes rattachés, la liste des domiciliés au cours de la période.
  D’autre part, il doit informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier pendant plus de trois mois.

 

• Les obligations de l’entreprise domiciliée

• Le domicilié doit utiliser effectivement et exclusivement le siège ;

• Il est tenu d’informer le domiciliataire tous les changements relatifs à l’entreprise tels que : forme juridique, objet social, dénomination, etc.

• L’enregistrement du contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés incombe au domicilié,

• Il est tenu d’honorer toutes les stipulations du contrat de domiciliation.

 

Domiciliation commerciale : les avantages de cette alternative

 

• La domiciliation commerciale permet à l’entrepreneur de gagner du temps

Le facteur « temps » ne doit pas être minimisé. Au contraire, il doit être optimisé. Pour ce faire, il est judicieux de déléguer certaines tâches considérées comme chronophages. La société de domiciliation peut satisfaire ce besoin. En effet, comme dit ci-dessus, ce professionnel de la domiciliation propose des prestations diverses.

 

• La domiciliation commerciale à pour avantage d’avoir accès à une adresse prestigieuse

Il est avantageux de bénéficier d’une adresse prestigieuse, car celle-ci a un rôle à jouer pour la visibilité de l’entreprise. La société de domiciliation propose un carnet d’adresse assurant la notoriété et la crédibilité de l’entreprise.

 

• La domiciliation commerciale peut de bénéficier d’avantages fiscaux

Il s’agit ici d’un avantage relatif au taux de la cotisation foncière des entreprises. Rappelons-le, le taux de cette cotisation dépend d’une ville à une autre.

En conséquence, en optant pour la domiciliation commerciale, l’entrepreneur a la possibilité de choisir une adresse proposant un taux de CFE intéressant.

Il convient de noter que dans certaines localités, l’entrepreneur peut bénéficier d’avantages financiers tels que l’exonération fiscale ou aides financières.

 

• La domiciliation commerciale est une solution à moindre coût

Par rapport aux alternatives de domiciliation, excepté la domiciliation à l’adresse personnelle, la domiciliation commerciale est moins onéreuse. En effet, l’entrepreneur n’a pas besoin d’acquérir de matériels de bureau car ceux-ci sont déjà mis à la disposition par le domiciliataire.

 

• La domiciliation commerciale est une solution permettant de protéger la vie personnelle de l’entrepreneur

La domiciliation commerciale est parmi tant d’autres une alternative évitant l’affectation de l’adresse personnelle de l’entrepreneur à son activité professionnelle. En tant que telle, la domiciliation permet de mettre un écran entre la vie privée et la vie professionnelle.

Rappelons-le, l’adresse de domiciliation doit impérativement figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise. En conséquence, recourir à la domiciliation commerciale évite de divulguer l’adresse personnelle de l’entrepreneur.