Recourir au mécanisme de société pour l’exercice de ses activités entrepreneuriales présente de nombreux intérêts : juridique, financier, fiscal et social. À chaque intérêt correspondent des règles spécifiques à chaque forme juridique. Quel est l’intérêt de constituer une SASU ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler également les règles à savoir à chaque intérêt.
Par ailleurs, force est de faire une brève présentation de la SASU. La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est la forme sociétaire donnant la possibilité à une personne physique ou morale de constituer une SAS ou société par actions simplifiée.
Créer une SASU : intérêt juridique et les règles à savoir
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Intérêts juridiques de la création d’une SASU
Dans un premier temps, la SASU est dirigée par une personne. Étant seul maître à bord, l’actionnaire unique de la SASU exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. En conséquence, toutes les décisions, qui sont en principe prises en collectivité, sont prises unilatéralement. Ce qui permet une spontanéité dans la prise des décisions.
Dans un second temps, créer une SASU permet à son actionnaire unique de protéger son patrimoine personnel des actions des créanciers ou en cas de faillite. En effet, sa responsabilité est limitée aux apports.
Dans un troisième temps, la SASU hérite de la flexibilité de la SAS. Cela concerne en l’occurrence la liberté statutaire. L’actionnaire unique de la SASU est libre dans la rédaction des statuts de ladite société.
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Les règles à retenir
En matière juridique, il convient principalement de retenir les règles relatives à l’établissement des statuts. Bien que la rédaction des statuts soit libre, il existe des exigences de fond et de forme imposées par les dispositions légales.
Concernant les règles de formes, lorsque l’actionnaire unique a fait des apports en bien nécessitant les mesures de publicité, les statuts doivent être rédigés sous la forme notariée.
S’agissant des règles de fond, les statuts doivent contenir obligatoirement les mentions suivantes : apports, capital social, forme sociale, dénomination, siège social, durée, modalité de fonctionnement.
NOTE : Il convient de soulever les règles de publicité à mettre en place lors de la création d’une SASU.
Créer une SASU : intérêt financier et les règles à savoir
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Avantage financier de la création d’une SASU
Quelle que soit la forme juridique, l’intérêt financier du recours à ce mécanisme est relatif à la répartition des droits et l’organisation des apports. Cela concerne particulièrement les droits patrimoniaux.
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la question relative à la répartition des droits est l’un des avantages de ce statut juridique. Étant seul maître à bord et avec la flexibilité de la rédaction des statuts, l’actionnaire unique fixe lui-même cette répartition.
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Les règles à retenir
Dans ce paragraphe, il est opportun de parler davantage des règles relatives au versement de dividende en matière de SASU. Bien que l’actionnaire unique de la SASU puisse fixer lui-même la répartition des droits patrimoniaux, le versement de dividendes est soumis à des règles légales.
Le dividende, de manière générale, correspond au versement fait par une société à ses actionnaires. Et ce, il faut qu’il y ait des revenus distribuables. Ces derniers correspondent à la différence entre le bénéfice de l’exercice et les pertes antérieures.
Le versement des dividendes est soumis à des conditions préalables. D’une part, les apports de l’actionnaire unique de la SASU doivent être entièrement libérés ou versés. D’autre part, les réserves doivent être dotées.
Créer une SASU : intérêt fiscal et les règles à savoir
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Intérêt fiscal de la création d’une SASU
Quels sont les avantages fiscaux de la société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Toute entreprise est soumise aux obligations fiscales. La SASU est par défaut soumise à l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). L’un des avantages est la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR).
NOTE : Il convient de noter que l’imposition sur les bénéfices et à la TVA, la SASU est également soumise à d’autres impôts et taxe.
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Les règles à retenir
Il convient de retenir les règles relatives à l’imposition des bénéfices tant à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu.
En matière d’impôt sur les sociétés, les bénéfices s’imposent comme suit :
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Sur les premiers 38 120 euros de bénéfices, un taux réduit de 15 % s’applique. Les conditions suivantes doivent être observées : d’une part, le capital social doit être totalement libéré ; d’autre part, le chiffre d’affaires de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être inférieur à 7 630 000 euros.
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Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 %, un taux en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
L’option IR est soumise à des conditions préalables. Ce sont principalement :
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La SASU doit avoir au moins 50 salariés ;
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L’activité doit être : commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
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Le chiffre d’affaires de la SASU doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
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La SASU n’est pas cotée en bourse.
Créer une SASU : intérêt social et les règles à savoir
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Avantage social de la création d’une SASU
La SASU permet à son président de bénéficier d’une protection sociale.
Dans un premier temps, en exerçant la fonction de président, l’actionnaire unique peut percevoir une rémunération. Dans ce cas, il est affilié au régime de la sécurité sociale.
Dans un second temps, en cas de versement de dividende, le principal avantage de la SASU est que l’actionnaire de la SASU n’est pas soumis à des cotisations sociales sur les dividendes.
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Les règles à retenir
Connaître les charges sociales est essentiel avant de se lancer dans la création d’une société. Quelles sont les charges sociales de la SASU ?
D’une part, le président de la SASU est tenu de verser les cotisations sociales des dirigeants.
D’autre part, la SASU avec des salariés doit verser les cotisations sociales des salariés. L’embauche de salariés engendre le paiement d’autres charges telles que : la taxe d’apprentissage, la médecine du travail, la contribution à la formation professionnelle…
