A l’occasion de la déclaration des revenus, l’administration fiscale émet un document appelé avis d’impôt. Établi au nom de chaque contribuable, ce dernier mentionne plusieurs informations telles que : les bases taxables à l'impôt, le montant de l'impôt ou de la taxe dû par le contribuable, etc. à la fin de l’avis d’impôt figure la rubrique « plafond épargne retraite » qui correspond à une somme.
De quoi s’agit-il ? À quoi sert ce plafond ? Ce plafond joue un rôle essentiel. Afin d’apporter une réponse à la question et pour une bonne compréhension, il est essentiel de faire un tour d’horizon sur le sujet.
Plafond épargne retraite : le rôle de cette somme
De prime abord, il est essentiel de définir ce que l’on entend par plafond épargne retraite.
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Plafond épargne retraite : qu’est-ce que c’est ?
Pour encourager et inciter les particuliers en activité (salariés ou travailleurs non salariés) à épargner afin de bien préparer leur retraite, les dispositions légales accordent un avantage fiscal lors de la déclaration des revenus. En d’autres termes, en contrepartie du versement sur un contrat d’épargne de retraite, l’intéressé bénéficie d’une déductibilité d’impôt sur le revenu imposable. Les versements effectués sont déduits des revenus d’activité imposable.
Toutefois, cet avantage fiscal est soumis à une limite, notamment par le biais de l’instauration de ce fameux plafond épargne retraite.
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Quels sont les produits concernés par le plafond épargne retraite ?
Sont principalement concernés par le plafond épargne retraite les épargnes à long terme. Autrement dit, ces contrats ou produits bénéficient de la déduction fiscale des cotisations versées.
Ce sont en l’occurrence :
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Plan d’épargne retraite (PER) individuel
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Plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere)
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Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
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Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero)
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Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
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Plan d’épargne retraite collectif (Perco)
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Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
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Quel est le principal rôle du plafond épargne retraite ?
De prime abord, il convient d’apporter une précision sur les mesures incitatives instaurées par les dispositions légales. En effet, selon les dispositions législatives notamment celles du Code général des impôts, les cotisations versées dans le cadre d’une épargne retraite (don la liste est citée ci-dessus) constituent des charges déductibles.
Le plafond épargne retraite correspond la limite maximum de déduction dont peut bénéficier l’intéressé. Tel est donc le principal rôle du plafond épargne retraite.
Plafond épargne retraite : comprendre son fonctionnement
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La périodicité du calcul du plafond épargne retraite
Quand est-ce que le plafond épargne retraite est-il calculé ? Qui procède au calcul de ce plafond ? Affiché principalement sur l’avis d’impôt, le calcul du plafond épargne retraite est donc réalisé chaque année de manière automatique, par l’administration fiscale territorialement compétente.
En outre, concernant le plafond épargne retraite, il convient de distinguer deux types de plafond : d’une part, le plafond annuel ; et d’autre part, le plafond total.
Dans un premier temps, le plafond annuel est applicable aux cotisations versées dans le cadre d’un produit épargne, en 2022. Il est calculé sur la base des revenus d’activité professionnelle de 2022. Dans un second temps, Il y a le plafond total. Le plafond total, quant à lui, correspond au plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2022 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés de précédentes années.
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Comment calculer le plafond épargne retraite ?
L’administration fiscale prend en charge le calcul du plafond épargne retraite pour chaque membre du foyer fiscal. De ce fait, chaque contribuable trouvera le montant de son plafond épargne retraite personnel indiqué sur son avis d’imposition.
L’administration fiscale procède au calcul de deux plafonds. Le plafond qui sera retenu est celui dont le montant est le plus élevé. Ainsi, il existe deux modalités de calcul. Ils se présentent comme suit :
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Première modalité de calcul : 10 % des revenus déclarés en N-1, et ce, dans la limite de 8 fois 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans ce calcul, l’administration fiscale prend en compte : les salaires, les allocations chômage, les traitements, les bénéfices industriels et commerciaux…
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Seconde modalité de calcul : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit N-1. Il convient de souligner que les revenus d’activités doivent être inférieurs au PASS applicable.
Concrètement, comment cela se passe-t-il ? Pour mieux comprendre, prenons un exemple. Soit le cas de la déclaration fiscale de X en 2021. En 2020, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) s’élevait à 41 136 euros. L’avis d’imposition de X renseigne 30 000 € de revenus imposables. Pour la première modalité de calcul, soit plafond 1, 10% de son salaire annuel est de 3 000 €.
Suivant la seconde modalité de calcul, soit plafond 2, 10% du plafond annuel de la sécurité social en 2020 représente 4 113 €. En conséquence, le plafond épargne retraite retenu par l’administration fiscale pour X est le plafond 2, soit 4 113 €. En d’autres termes, la déductibilité d’impôt des cotisations versées dans le cadre d’une épargne retraite est à la hauteur de 4 113 €.
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Plafond épargne retraite : autres points à connaître
De nombreuses autres questions se posent concernant le plafond épargne retraite. Il convient de les aborder dans ce dernier paragraphe.
En premier lieu, il y a la question relative au plafond épargne mutualisé. En effet, dans les précédents paragraphes, on parlait davantage du plafond épargne retraite personnel. L’épargne mutualisée est principalement celle d’un couple marié ou pacsé. Dans ce cas, l’un peut bénéficier du plafond de déduction de l’autre.
En second lieu : comment calculer le plafond épargne retraite du travailleur non-salarié ? Les travailleurs non-salariés (commerçant, artisan, professionnel libéral) bénéficient des dispositions de la loi Madelin. La déductibilité est plus avantageuse.
Enfin, la dernière question est relative à la procédure de déclaration du plafond. Comment s’y prendre ? Pour le salarié, il mentionne le montant annuel de ses versements plan d’épargne retraite individuel à la rubrique « charges déductibles épargne retraite » de la déclaration de revenus n° 2042.