Quelles sont les démarches pour ouvrir une pâtisserie ?

 

Cet article est pour ceux qui désirent ouvrir une pâtisserie. Nous verrons toutes les démarches à suivre pour concrétiser ce projet.

 

Étape préalable : Remplir les conditions d’accès au métier de pâtissier

 

Avant de voir les conditions proprement dites, il convient de faire un bref rappel sur le métier de la pâtisserie.

 

• L’activité de pâtisserie en quelques mots

 

La question qui se pose est souvent relative à la nature de cette activité. Est-ce une activité commerciale ou une activité artisanale ? Cette activité est artisanale lorsque l’entreprise ne dispose pas plus de 10 salariés. A contrario, si elle emploie plus de 10 salariés, l’activité de pâtisserie est commerciale. 

La distinction entre activité commerciale et artisanale permet de déterminer l’organisme compétent pour l’immatriculation. Au RCS si l’activité de pâtisserie est commerciale ; au répertoire des métiers si l’activité est artisanale. 

En outre, le métier de pâtissier exige le respect de réglementations. Ce sont entre autres :

• Afficher les prix et l’étiquetage des denrées alimentaires ;
• être aux normes de sécurité et d’accessibilité relatives aux établissements recevant du public (ERP) ;
• les installations techniques doivent être isolées afin d’assurer la tranquillité du voisinage ;
• Se conformer aux normes sanitaires du Paquet Hygiène (bonnes pratiques d’hygiène pour la sécurité des aliments et la propreté des équipements…).

 

• Les compétences nécessaires pour devenir pâtissier

Les compétences ou expériences professionnelles ne sont pas obligatoires pour ouvrir une pâtisserie. 

Par ailleurs, il est judicieux de détenir un CAP ou un BEP pâtissier. En revanche, une expérience professionnelle de 3 ans serait nécessaire également. 

En outre, l’entrepreneur peut recruter un pâtissier pour son entreprise. 

 

1^re étape : Choisir son statut juridique

 

Lorsque le projet est bien affiné, il est crucial de choisir le statut juridique sous lequel l’activité de pâtisserie sera exercée. La loi a prévu des statuts adaptés aux besoins de l’entrepreneur. Il convient de préciser que le statut juridique permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel des poursuites des créanciers sociaux, il limite également sa responsabilité à l’égard des tiers. 

On distingue les sociétés des personnes des sociétés des capitaux. Voici la liste des formes sociétaires les plus utilisées :

• SARL ou société à responsabilité limitée ;
• SAS ou société par actions simplifiée ;
• EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• Le statut de micro-entrepreneur ;
• EI ou entreprise individuelle et l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. 

 

2^e étape : Choisir les éléments d’identification de la pâtisserie

 

Ces éléments sont principalement : le siège social et la dénomination sociale. 

Le siège social correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Elle doit figurer sur tous les documents de cette dernière.

La dénomination sociale est le nom sous laquelle l’activité de pâtisserie est exercée. Pour une pâtisserie, cet élément est d’une importance cruciale. Il convient de choisir un nom facile à mémoriser. Un nom de fantaisie fera l’affaire. En outre, il faut prévoir un logo et une enseigne. Il faut que ça soit attirant. 

NOTE : La pâtisserie doit prévoir un aménagement du local. Cela joue un rôle essentiel pour attirer la clientèle. 

 

3^e étape : Rédiger des statuts de l’entreprise

 

Les statuts sont destinés à régir le mode de fonctionnement d’une société ainsi que ses rapports avec des tiers. Ils doivent respecter des conditions tant sur le fond que sur la forme. Leur rédaction doit être constatée par écrit, que ce soit sous seing privé ou authentique. Ces statuts doivent inclure des éléments essentiels tels que les apports, la forme sociale, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement.

En ce qui concerne le contenu des statuts, en principe, il est possible pour les associés de le rédiger librement dans certaines formes. Cependant, avant de procéder à la signature des statuts, il est impératif d’effectuer la réalisation des apports.

NOTE : Les statuts sont obligatoires pour les sociétés commerciales. L’entreprise individuelle n’a pas besoin de rédiger les statuts. 

 

4^e étape : Réaliser les apports

 

Les apports permettent de constituer le capital social de l’entreprise. Ils peuvent être un apport en nature, en numéraire ou en industrie. Dans certaines sociétés, l’exigence d’un capital social a été supprimée. Un capital symbolique suffit. 

La réalisation des apports doit respecter certaines règles. Il doit être effectif et non frauduleux. 

Après la réalisation des apports, le ou les associés peuvent procéder à la signature des statuts. 

 

5^e étape : Publier un avis de constitution

 

L’avis de constitution doit être diffusé dans un journal d’annonces légales du ressort du siège de l’entreprise. Cette étape est obligatoire pour toutes les sociétés. En effet, c’est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers de l’existence de l’entreprise à créer. 

 

7^e étape : Les formalités administratives en vue de l’immatriculation

 

Grâce à cette étape, l’entrepreneur obtient sa personnalité juridique. La demande d’immatriculation est à déposer auprès du centre de formalité des entreprises (ou CFE) ou au répertoire des métiers. Il appartient au CFE de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. 

Pour ce faire, il faut accomplir les formalités suivantes :

• Remplir en bonne et due forme le formulaire de déclaration. Le formulaire à compléter dépend du statut juridique adopté. Le formulaire P0 pour une entreprise individuelle et le formulaire M0 pour les autres sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL…). 

• Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs : obligatoire pour certaines formes de société. La déclaration est facultative pour les entreprises individuelles. Les bénéficiaires effectifs correspondent aux personnes disposant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, ce sont toutes personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

 

La demande doit contenir les pièces suivantes :

• Un original des statuts signé et daté ;
• Le formulaire M0 dûment complété ;
• Attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant.