Qui peut bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement fiscal majeur pour les entreprises en France. Bien que le taux normal soit fixé à 25 % pour toutes les entreprises en 2024, certaines peuvent bénéficier d’un taux réduit avantageux. Dans cet article, nous allons explorer en détail qui peut prétendre à ce taux réduit, quelles sont les conditions à remplir, et comment cela s’inscrit dans le paysage fiscal français actuel.

 

Comprendre l’impôt sur les sociétés

 

Avant de plonger dans les spécificités du taux réduit, il est important de bien comprendre ce qu’est l’impôt sur les sociétés.

 

• Définition de l’impôt sur les sociétés

 

L’impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises. Il s’applique aux bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales.

 

• Qui est concerné par l’IS ?

 

L’IS concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire celles qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. Il est important de noter que les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS.

 

Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’IS, tandis que d’autres peuvent choisir d’y être assujetties sur option.

 

• Entreprises automatiquement soumises à l’IS

 

Les types de sociétés suivants sont obligatoirement assujettis à l’IS :

 

• Sociétés anonymes (SA)

 

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

 

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

 

• Sociétés coopératives

 

• Sociétés par actions simplifiées (SAS)

 

• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions

 

• Syndicats professionnels

 

• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale

 

• Entreprises pouvant opter pour l’IS

 

D’autres formes d’entreprises, normalement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent choisir d’être imposées à l’IS :

 

• Entrepreneur individuel en EIRL

 

• Entrepreneur individuel (EI)

 

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

 

• Sociétés en nom collectif (SNC)

 

• Sociétés en commandite simple

 

• Sociétés en participation

 

• SARL dont l’associé unique est une personne physique

 

• Sociétés civiles (SCI) mentionnées au 1 ° de l’article 8 du CGI

 

• Sociétés créées de fait

 

Le taux normal de l’IS en 2024

 

Avant d’aborder le taux réduit, il est essentiel de comprendre le contexte du taux normal de l’IS.

 

• Un taux unique pour toutes les entreprises

 

En 2024, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette uniformisation du taux marque l’aboutissement d’une réforme fiscale visant à simplifier et alléger la charge fiscale des entreprises françaises.

 

• L’évolution du taux normal

 

Il est intéressant de noter que ce taux de 25 % est le résultat d’une baisse progressive de l’IS ces dernières années. Cette réduction vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale et à stimuler l’investissement et la création d’emplois.

 

Le taux réduit de l’IS : qui peut en bénéficier ?

 

Malgré l’uniformisation du taux normal, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit avantageux. Voyons en détail les conditions à remplir.

 

• Les bénéficiaires du taux réduit

 

Le taux réduit de l’IS de 15 % est réservé aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui remplissent certaines conditions spécifiques.

 

• Conditions de chiffre d’affaires

 

La première condition concerne le chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour être éligible au taux réduit, le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions d’euros.
Cette condition vise à cibler les petites et moyennes entreprises, qui constituent le tissu économique principal de la France et qui peuvent avoir besoin d’un soutien fiscal pour se développer.

 

• Conditions de détention du capital

 

La seconde condition concerne la structure du capital de l’entreprise. Pour bénéficier du taux réduit, le capital de l’entreprise doit être :

 

• Entièrement reversé
• Détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
  Cette condition vise à favoriser les entreprises détenues majoritairement par des individus plutôt que par d’autres sociétés, dans le but de soutenir l’entrepreneuriat individuel et familial.

 

• Application du taux réduit

 

Depuis le 1er janvier 2023, le taux réduit de 15 % s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 euros. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS, soit 25 %.

Cette application progressive permet aux PME éligibles de bénéficier d’un allègement fiscal significatif sur une partie de leurs bénéfices, tout en maintenant une contribution fiscale proportionnelle pour les bénéfices plus élevés.

 

Implications et avantages du taux réduit

 

Le taux réduit de l’IS présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles.

 

• Allègement de la charge fiscale

 

Le principal avantage est évidemment la réduction de la charge fiscale. Une PME qui réalise un bénéfice de 42 500 euros ne paiera que 6 375 euros d’IS (15 % de 42 500 euros), au lieu de 10 625 euros au taux normal de 25 %. Cela représente une économie de 4 250 euros, soit 40 % de réduction.

 

• Soutien à la trésorerie

 

Cette économie fiscale permet aux PME de conserver plus de ressources financières, ce qui peut être crucial pour leur développement, leurs investissements ou simplement pour renforcer leur trésorerie.

 

• Encouragement à l’entrepreneuriat

 

En offrant un régime fiscal plus avantageux aux petites structures, le taux réduit encourage la création d’entreprises et soutient leur croissance dans les premières années d’activité.

 

Procédures et formalités

 

Pour bénéficier du taux réduit, les entreprises éligibles doivent suivre certaines procédures.

 

• Déclaration de résultat

 

Toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer une déclaration de résultat, quel que soit leur régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Cette déclaration doit être faite par voie dématérialisée, généralement via un partenaire EDI (échange de données informatisées).

 

• Dates limites de déclaration

 

Les dates limites de déclaration dépendent de la date de clôture de l’exercice comptable :

 

• Pour un exercice clos au 31 décembre N-1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N

 

• Pour un exercice clos à une autre date : dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable En cas de cessation d’activité : dans les 60 jours

 

• Paiement de l’impôt

Le paiement de l’IS s’effectue par versements d’acomptes trimestriels, suivis d’un solde. Les entreprises bénéficiant du taux réduit doivent tenir compte de ce taux dans le calcul de leurs acomptes.