Dépôt de capital d'une EURL : à quel moment faut-il le faire ?

La création d’une société sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se fait par la réalisation des diverses formalités obligatoires. Tout comme la création d’une SARL, une SAS ou une SASU, etc., il est obligatoire pour l’entrepreneur de procéder à la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la domiciliation, la publication d’avis de création de l’EURL ainsi qu’à la demande d’immatriculation.

Par rapport à la constitution du capital social de la société, on peut se demander à quel moment il faut faire le dépôt du capital social de la société ? Dans cet article, on apportera une réponse à cette question, mais avant cela, il est important faire un rappel sur les généralités sur le capital d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

Généralités sur le capital social d’une EURL

 

Avant de se pencher sur le dépôt de capital social d’une EURL, il faut savoir que le capital social d’une société se définit par l’ensemble de tous les apports effectués par le créateur de la structure au moment de la création de l’EURL. Par conséquent, le capital social d’une EURL est considéré comme le patrimoine personnel de la société, mais c’est aussi l’ensemble des investissements de l’associé unique dans l’EURL.

Pour constituer le capital social d’une société en général, il faut savoir que l’associé ou les associés ont la possibilité d’effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie (si les statuts de la société le permettent). Ce qui est aussi le cas pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Par rapport à la détermination du montant du capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique à la possibilité de le déterminer librement. En effet, il n’y a pas de limite concernant le montant minimum et le montant maximum du capital social.

Donc, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut avoir un capital social à 1 €. Néanmoins, il faut savoir que la constitution du capital social n’est pas juste une obligation à réaliser par rapport à la création de la société, car le montant du capital social peut avoir des impacts sur la vie de la société.

En effet, le montant du capital social d’une société peut être considéré comme un gage de professionnalisme de l’associé unique et surtout de la société. Cela s’explique par le fait que plus le montant du capital social est élevé, plus il sera plus facile pour les partenaires ainsi que les fournisseurs de la société de faire confiance à cette dernière.

De plus, si la société a besoin de contracter un prêt ou trouver un investisseur, il sera difficile pour cette dernière de convaincre l’établissement de crédit ou l’investisseur si le montant du capital social choisi par l’associé unique est trop faible.

La détermination du montant du capital social d’une EURL n’est pas donc une décision à prendre à la légère vue l’importance de ce montant par rapport au développement de la société. Il est donc conseillé à l’associé unique de solliciter le service d’un expert-comptable, par exemple, pour déterminer le montant du capital social.

À titre indicatif, avant le montant minimum du capital social d’une EURL ou d’une SARL (société à responsabilité limitée), qui est une forme de EURL mais contient plusieurs associés, était de 7 500 €.

 

La constitution du capital social de l’EURL

 

Comme ce qui a été évoqué, le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être constitué lors de la réalisation des formalités de création de la société. Pour cela, l’associé unique doit effectuer les apports pour constituer le capital social.

Concernant les apports en numéraire, il faut savoir que ces apports sont des sommes d’argent. Le montant de l’apport en numéraire dépend entièrement de la décision de l’entrepreneur.

Pour le cas des apports en nature, il s’agit des biens apportés par l’associé unique dans la société pour constituer le capital social de l’EURL. Concernant la réalisation des apports en nature, il faut savoir que des règles doivent être respectées par l’entrepreneur. En effet, il est possible que l’associé unique soit dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour l’évaluation de la valeur des biens apportés.

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur des apports en nature est supérieure à la valeur de l’ensemble des apports (valeur du capital social) ou qu’un des biens apportés par l’associé unique a une valeur supérieure ou égale à 30 000 €.

Par ailleurs, si l’associé ne nomme pas un commissaire aux apports, alors que les conditions sont réunies pour que la nomination devienne une obligation, dans ce cas la nomination pourra être décidée par le président du tribunal de commerce.

 

Le dépôt de capital social d’une EURL

 

Le dépôt du capital social consiste à déposer les fonds auprès d’un dépositaire habilité sur un compte bloqué au nom de l’EURL. Par conséquent, le dépôt de fonds qui est obligatoire concerne les apports en numéraire c’est-à-dire les sommes d’argent apporté par l’associé. Pour cela, il est possible pour l’associé unique de faire le dépôt soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire, soit par espèces.

Par apport au dépositaire agréé, il est possible de solliciter le service d’un établissement de crédit tel qu’une banque, le service d’un notaire qui peut être la solution la plus couteuse mais présente des avantages tels que l’expertise juridique du notaire par rapport à la réalisation du dépôt du capital social, ou encore le service d’une CDC ou une caisse des dépôts et consignations.

Pour faciliter la réalisation des dépôts de fonds (obligatoire pour la création de l’EURL) ou pour gagner du temps, l’associé unique a la possibilité de choisir le service d’une banque en ligne.

Pour faire ce dépôt, l’associé unique doit préparer quelques documents qui sont à présenter au dépositaire. En effet, il doit fournir une attestation de l’origine des fonds, un exemplaire des statuts, une copie de sa pièce d’identité, la preuve de règlement du dépôt de fonds, le formulaire de dépôt de fonds ainsi qu’une attestation de domiciliation de l’EURL

 

Quand effectuer le dépôt de capital de l’EURL ?

 

Le dépôt du capital social de l’EURL est à effectuer avant la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Plus précisément, le dépôt de capital social doit être réalisé avant la rédaction des statuts de la société, pour cause, le montant du capital doit figurer dans les statuts.

Après le dépôt des fonds de la société, le déposant obtiendra une attestation dépôt de fonds qui sera à présenter avec le dossier de demande d’immatriculation de la société.