Domiciliation d’une auto-entreprise : les règles à savoir

En tant que forme d’entreprise individuelle, la création d’une auto-entreprise est réputée simple. En effet, pour créer une auto-entreprise, il suffit pour l’entrepreneur de procéder à la déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département d’installation de celle-ci.

Néanmoins, même si la création de l’auto-entreprise se résume par cette déclaration, au moment de la réalisation de cette formalité, l’entrepreneur doit présenter une attestation prouvant que l’auto-entreprise à une adresse physique et réelle qui est son adresse de domiciliation.

Bien évidemment, l’auto-entreprise doit être domiciliée avant de procéder à la déclaration du début de son activité, car son immatriculation ne sera pas possible tant que cette dernière n’a pas d’adresse de domiciliation. Dans cet article, on explicitera les différentes règles à savoir concernant la domiciliation d’une auto-entreprise et cela en fonction de la forme de domiciliation possible pour domicilier cette forme juridique d’entreprise.

 

Rappel sur caractère obligatoire de la domiciliation d’une auto-entreprise

 

Comme ce qui a été exposé précédemment, la domiciliation doit être effectuée avant même de procéder à la déclaration du début d’activité de l’auto-entreprise.

En effet, comme pour la création de toutes les formes juridiques d’entreprise ou de société, la domiciliation est une obligation légale que chaque créateur d’entreprises doit réaliser pour immatriculer son entreprise quel que soit le registre où l’entreprise sera immatriculée, c’est-à-dire au registre du commerce et des sociétés ou RCS pour une entreprise exerçant une activité commerciale et/ ou au répertoire des métiers ou RM pour une entreprise exerçant une activité artisanale.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que si l’entreprise ou l’auto-entreprise n’est pas domiciliée au moment de l’immatriculation, dans ce cas cette immatriculation sera refusée par le greffe du tribunal de commerce en charge de l’entreprise.

À noter : l’adresse de domiciliation professionnelle d’une entreprise ou d’une auto-entreprise correspond à l’adresse de son siège social. Dans le cadre d’une auto-entreprise, on parle souvent d’adresse professionnelle. Par ailleurs, outre le fait que la domiciliation est une obligation pour la création d’une auto-entreprise, en tant qu’adresse du siège social de cette dernière, il faut savoir que c’est cette adresse qui sera l’adresse postale administrative et fiscale  de l’auto-entreprise.

En outre, par rapport aux tiers, c’est l’adresse de domiciliation qui sera inscrite sur tous les documents officiels de l’entreprise et par conséquent, c’est l’adresse de référence de l’entreprise.

Les possibilités pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une auto-entreprise

 

Pour une auto-entreprise, les alternatives légales pour réaliser l’obligation de domiciliation sont nombreuses. Il n’appartient qu’à l’auto-entrepreneur (créateur de l’auto-entreprise) de choisir la forme de domiciliation qui lui convient.

 

• Domicilier une auto-entreprise au domicile de l’auto-entrepreneur

En tant que forme d’entreprise liée directement à la personnalité juridique de son créateur, il est possible de se demander : est-il obligatoire de domicilier une auto-entreprise au domicile de l’auto-entrepreneur ? La réponse à cette question est simple : la domiciliation d’une auto-entreprise au domicile de son créateur n’est pas obligatoire mais juste une solution légale que l’auto-entrepreneur peut choisir pour domicilier son entreprise.

Pour cela, il fait que ce dernier respecte les différentes règles concernant cette forme de domiciliation. Premièrement, l’auto-entrepreneur doit domicilier son auto-entreprise à son domicile qui est déclarée en tant résidence principale. Ensuite, l’auto-entrepreneur doit prendre le temps de bien vérifier les clauses des dispositions contractuelles ou législatives encadrant son domicile.

En effet, il est tout à fait possible qu’une clause du bail (pour un locataire), du règlement de copropriété (pour une copropriétaire ou propriétaire) ou des règles d’urbanisme s’oppose à l’utilisation de sa résidence en tant que siège social d’entreprise. Dans ce cas, il sera possible pour lui de maintenir la domiciliation à son domicile, mais elle sera limitée pour une période maximum de 5 ans.

 

• Domicilier une auto-entreprise dans un local commercial

La domiciliation dans un local commercial est une des alternatives pour domicilier une auto-entreprise. En effet, si l’activité de l’auto-entreprise nécessite la réception journalière des clients ou nécessite un espace de stockage, alors cette dernière peut directement utiliser l’adresse du local où elle exerce son activité comme adresse de domiciliation. Cette solution est possible pour l’auto-entreprise propriétaire ou locataire du local.

En tant que propriétaire, l’auto-entrepreneur peut établir une attestation de domiciliation par lui-même pour attester de la réalisation de l’obligation de domiciliation de son auto-entreprise.

Par contre, en tant que locataire du local, l’auto-entreprise doit signer un bail soit commercial s’il exerce une activité commerciale, soit un bail professionnel dans le cas contraire. En plus, il doit vérifier que le contrat de bail ne pose pas d’interdiction par rapport à l’utilisation du local en tant que siège social d’une entreprise.

 

• Domicilier une auto-entreprise en pépinière d’entreprises

L’auto-entrepreneur peut choisir de domicilier son auto-entreprise auprès d’une pépinière d’entreprises (forme de domiciliation collective). Les pépinières d’entreprises sont considérées comme des centres destinés à héberger des entreprises, plus précisément des jeunes entreprises. En effet, pour adhérer au service d’une pépinière d’entreprises, en général, il faut être une jeune entreprise c’est-à-dire avoir moins de 4 ans d’existence.

Par ailleurs, certaines pépinières se spécialisent dans des domaines spécifiques et pour cela, il faut que l’auto-entreprise exerce une activité qui entre dans le domaine de la pépinière pour prétendre à une domiciliation auprès de cette dernière.

En outre, pour domicilier une auto-entreprise par la domiciliation auprès d’une pépinière outre le critère concernant l’année d’existence de l’entreprise, il faut que l’auto-entrepreneur établisse un dossier à adresser à la commission en charge de l’adhésion dans la pépinière et si la commission donne son accord, il doit signer une convention avec la pépinière pour réaliser la domiciliation.

Il faut tout de même savoir que la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une mutualisation des charges administratives et locatives avec les autres entreprises domiciliées dans la pépinière.

 

• Domicilier une auto-entreprise auprès d’une société de domiciliation

Pour réaliser l’obligation de domiciliation par rapport à la création d’une auto-entreprise, l’auto-entrepreneur peut choisir la domiciliation commerciale auprès d’une société de domiciliation. La domiciliation auprès d’une agence de domiciliation présente de nombreux avantages tels que la domiciliation à une adresse de prestige, la possibilité de bénéficier des services annexes proposés par la société, etc.

Pour réaliser la domiciliation, l’auto-entrepreneur doit tout d’abord choisir une société de domiciliation détenant une agrémentation par rapport son activité de domiciliation d’entreprise.

Ensuite, il doit signer un contrat de domiciliation avec la société et payer les frais liés à la domiciliation de son auto-entreprise. Pour rappel, la domiciliation commerciale ne peut avoir une durée en dessous de trois mois et le contrat de domiciliation est renouvelable par tacite reconduction.