Domiciliation professionnelle : les règles à savoir

Parlons des règles relatives à la domiciliation professionnelle dans le présent article. La domiciliation professionnelle n’est autre que la détermination de l’adresse du siège social d’une société, et ce, quelle que soit sa forme.

Pour ce faire, il convient d’aborder les règles encadrant chaque alternative de domiciliation. Avant de les voir, il importe de noter que l’adresse du siège social est soumise à des principes. D’une part, elle est soumise au principe de la liberté de choix de son adresse professionnelle. D’autre part, le siège social doit avoir un caractère réel (existé et prouvé).

 

Les règles relatives à la domiciliation professionnelle à l’adresse personnelle

 

Cette alternative de domiciliation correspond à l’affectation de son adresse personnelle à l’exercice de son activité professionnelle.

 

• Les conditions essentielles pour la domiciliation à l’adresse personnelle

L’utilisation de l’adresse personnelle comme siège social est soumise à deux conditions sine qua non. D’une part, il faut que le logement d’habitation soit la résidence principale de l’entrepreneur ou de la personne qui souhaite héberger la société. Il doit s’y installer de manière permanente.

D’autre part, l’utilisation du logement à des fins professionnelles ne doit pas être interdite par une quelconque convention ou par la loi.

 

• Les différents obstacles à la domiciliation à l’adresse personnelle

Les obstacles peuvent être d’origine légale ou d’origine conventionnelle.

La loi peut restreindre ou interdire l’affectation de l’adresse personnelle à une activité professionnelle. Elle impose certaines conditions :

• Lorsque le logement se trouve au rez-de-chaussée, l’activité ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage ;

• La domiciliation au domicile personnel est interdite dans la capitale, dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris.

• Dans certaines zones, la domiciliation au domicile personnel est soumise à agrément de l’autorité compétente.

 

Les règles relatives à la domiciliation professionnelle dans un local professionnel

 

Généralement, le local correspond aussi bien à l’adresse du siège social et à l’adresse de l’exploitation de l’activité professionnelle. En outre, cette alternative de domiciliation se réfère à la conclusion d’un contrat de bail commercial. Ce dernier est un contrat particulier du fait qu’il confère au professionnel bénéficiaire des droits exorbitants du droit commun.

 

• Les règles relatives à la conclusion du bail commercial

Qui peut être partie à un bail commercial ? Quels sont les locaux entrant dans le champ d’application du bail commercial ?

En ce qui concerne les parties, on distingue : le bailleur et le locataire. Le bailleur n’est autre que le propriétaire des lieux, peu importe qu’il soit immatriculé ou non, qu’il soit une personne morale ou une personne physique. Par ailleurs, il doit avoir la capacité de conclure un contrat.

Le locataire, quant à lui, doit être un professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Par ailleurs, les dispositions légales ont permis à certaines structures de passer un contrat de bail bien qu’il ne soit pas commerçant au sens juridique du terme. Ce sont notamment les établissements d’enseignement et les entreprises publiques industrielles et commerciales.

En ce qui concerne le local, certaines conditions doivent être observées. Le local professionnel doit être un immeuble, une construction. Ce qui exclut les terrains nus. Le local en question doit être affecté à l’exploitation d’une activité professionnelle.

 

• Les règles relatives à l’exécution du contrat de bail

Dans un premier temps, le contrat de bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cette durée est d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger.

Dans un second temps, le loyer est l’un des éléments importants dans l’exécution d’un bail commercial. Le loyer est la somme d’argent en contrepartie de la jouissance du local. Son montant est fixé d’un commun accord par les parties. Elle peut faire l’objet d’une révision, et ce, selon les règles imposées par les dispositions légales.

 

Les règles relatives à la domiciliation professionnelle auprès d’une société de domiciliation

 

La société de domiciliation est une structure qui met à la disposition de l’entreprise cliente une adresse, un local équipé selon les normes et des services complémentaires (gestion de courrier, accompagnement administratif, service de secrétariat). Les règles régissant cette alternative sont celles relatives au contrat de domiciliation. Les démarches pour y adhérer se font en ligne.

 

• Les règles relatives à la rédaction du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation qui servira de justificatif lors de l’immatriculation, doit mentionner les informations suivantes :

• Les informations relatives aux parties telles que : dénomination sociale, objet social, forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;

• La durée de domiciliation ;

• Montant du dépôt de la garantie ;

• Tarif du service ;

• Détails des prestations fournies par la société de domiciliation ;

• Les modalités de rupture ou de résiliation du contrat de domiciliation ;

• Les obligations des deux parties.

 

• Les obligations des parties au contrat de domiciliation

La société de domiciliation est soumise aux obligations suivantes :

• Être titulaire d’un agrément délivré par la Préfecture du département du siège de la société et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

• Mettre à la disposition du domicilié, pendant la durée du contrat, l’adresse et des locaux dans lesquels le domicilié peut accomplir effectivement son activité.

• Chaque trimestre, communiquer au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétente la liste des domiciliés au cours de la période ou qui a mis fin à leur contrat de domiciliation ;

• Informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de ses courriers pendant un certain temps.

Le domicilier est soumis aux obligations suivantes :

• utiliser effectivement et exclusivement l’adresse comme siège ;

• informer le domiciliataire tous les changements relatifs à la société : forme juridique, objet social, dénomination, etc.

• Donner mandant au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification et courrier ;

• déclarer le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés.