Domiciliation d’une SASU : nos bons plans en 2024

La détermination du siège social d’une société est une étape importante lors de la domiciliation. En effet, elle entraîne plusieurs conséquences sur le régime juridique et financier de l’entreprise.

Dans un premier temps, elle permet de déterminer la nationalité ainsi que la loi applicable à la société.

Dans un second temps, elle fixe la compétence territoriale de la juridiction et des organismes rattachés.

Dans un troisième temps, l’adresse de domiciliation sert à déterminer le taux de cotisation foncière des entreprises applicables à la société.

Enfin, le siège social joue un rôle essentiel sur l’amélioration de la visibilité et de l’image de l’entreprise.

En conséquence, le choix de l’adresse de domiciliation doit être bien réfléchi. Dans le présent dossier, faisons le point sur la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Où domicilier une SASU ? Avant de voir les astuces pour faire le bon choix, il sied de présenter les différentes alternatives de domiciliation.

 

1re alternative : Domiciliation à l’adresse personnelle

 

• Comprendre le fonctionnement de cette alternative

Cette alternative n’est autre que l’utilisation de son adresse personnelle pour des fins professionnelles. Bien que pratique, cette solution est soumise à des règles légales et conventionnelles. D’une part, dans certaines localités, la domiciliation au domicile personnel est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente. D’autre part, la domiciliation à l’adresse personnelle ne doit pas être interdite par une convention (contrat de bail, règlement de copropriété).

Par ailleurs, le logement qui sera affecté aux activités de la SASU doit être la résidence principale de la personne qui va héberger la société. Cette dernière peut être l’actionnaire unique de la SASU ou une tierce personne.

 

• Les avantages et les inconvénients de cette alternative

L’avantage principal de la domiciliation à l’adresse personnelle est son aspect pratique. En effet, les courriers de la SASU seront directement acheminés au domicile de l’actionnaire unique. Par ailleurs, c’est une alternative moins onéreuse, voire gratuite.

Par contre, l’affectation de son logement personnelle à l’exercice de son activité professionnelle peut porter atteinte à la vie privée de l’actionnaire unique de la SASU. L’adresse personnelle de ce dernier sera divulguée, car l’adresse de domiciliation doit obligatoirement figurer sur tous les documents de la société.

 

2e alternative : Domiciliation dans un local commercial

 

• Comprendre le fonctionnement de cette alternative

Généralement, le local commercial est un bâtiment destiné à l’exploitation d’une activité commerciale. Ce faisant, la SASU peut recourir à la location de ce type de local. Dans ce cas, elle est soumise au régime du bail commercial.

Il est possible que la SASU soit la propriétaire du local commercial.

 

• Les avantages et les inconvénients de cette alternative

Le recours à un local commercial permet d’améliorer la visibilité de la SASU. En effet, le local commercial se trouve dans un centre névralgique.

Par contre, cette solution est plus onéreuse.

 

3e alternative : Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

 

• Comprendre le fonctionnement de cette alternative

La société de domiciliation est un professionnel de domiciliation, également appelée domiciliataire. Elle met à la disposition de l’entreprise cliente, également appelée domiciliée, une adresse. Elle propose également des prestations annexes telles que la gestion de courrier, la location de salle équipée selon les exigences légales, un service de secrétariat et un service d’accompagnement.

 

• Les avantages et les inconvénients de cette alternative

Le recours à une société de domiciliation est la solution par excellence pour bénéficier d’une adresse prestigieuse. En outre, c’est une solution permettant à l’actionnaire unique de la SASU de gagner du temps en déléguant certaines tâches.

Cette alternative n’est toutefois pas adaptée à tous les types d’activités.

 

4e alternative : Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise

 

• Comprendre le fonctionnement de cette alternative

La pépinière d’entreprise ou incubateur d’entreprise est une structure qui accompagne les entreprises nouvellement créées. Ce faisant, outre les appuis techniques, la pépinière met à la disposition de la société incubée une adresse.

Pour bénéficier des services de la pépinière d’entreprise, il convient de déposer sa candidature.

 

• Les avantages et les inconvénients de cette alternative

Recourir à une pépinière d’entreprise permet à la SASU nouvellement créée d’être accompagnée dans ses débuts d’activités. En outre, le coût de cette solution est moins onéreux.

Par contre, c’est une domiciliation provisoire. Elle est pour une durée maximale de 2 ans, une durée nécessaire pour que l’entreprise soit autonome.

 

Domiciliation SASU : comment choisir son alternative de domiciliation ?

 

A la lecture des avantages de chaque alternative de domiciliation, le choix devient de plus en plus difficile. Pour aider l’actionnaire unique de la SASU à faire son choix, nous proposons les différents critères à prendre en compte.

 

• 1er critère : Prendre en considération les besoins de la société

L’actionnaire unique de la SASU doit définir au préalable ses besoins en matière de domiciliation. Pour ce faire, il convient de déterminer si l’activité nécessite l’accueil de clientèle. L’actionnaire unique de la SASU a-t-elle besoin de déléguer certaines tâches ?

Dans le cas où l’activité requiert l’accueil de clientèle, le choix opportun est le recours à un local commercial.

Dans le cas où l’entrepreneur unique de la SASU a besoin de déléguer les tâches considérées comme chronophages, il est judicieux d’opter pour la domiciliation commerciale.

 

• 2e critère : Faire un choix d’adresse stratégique

L’adresse est stratégique dans la mesure où elle permet d’améliorer l’image, la crédibilité ainsi que la visibilité de la SASU. La notoriété de l’adresse qui déteint sur l’image de la société permet d’améliorer la crédibilité de la SASU aux yeux des partenaires.

En outre, l’adresse est stratégique lorsqu’elle est localisée dans une ville proposant un taux de cotisation foncière des entreprises intéressante ou une exonération de cette imposition locale.

Dans l’un ou l’autre cas, il est judicieux pour la société par actions simplifiée unipersonnelle d’opter pour la domiciliation commerciale.

 

• 3e critère : Opter pour une adresse de domiciliation selon le budget

Ce dernier critère est déterminant du choix de l’alternative de domiciliation. Les charges relatives à la domiciliation sont des dépenses à régler tous les mois. Ainsi, il est essentiel que le coût de la domiciliation soit approprié au budget prévu.