La rédaction des statuts d’une société commerciale est soumise à des règles tant de fond que de forme. En ce qui concerne les règles de forme, les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou sous la forme notariée (cette forme est obligatoire dans certains cas). En ce qui concerne les règles de fond, les statuts doivent mentionner certaines informations. Au cours de route, l’une de ces informations peut faire l’objet d’une modification. Dans ce cas, la société doit réaliser la procédure relative à la modification statutaire. Les étapes à suivre peuvent se différencier suivant la forme juridique de la société. Dans le présent article, nous allons faire un tour d’horizon sur la procédure pour modifier les statuts d’une SAS (société par actions simplifiée). Toutefois, il est utile de faire un rappel des événements pouvant entrainer la modification des statuts.  

 

Les événements conduisant à la modification des statuts

 

On peut catégoriser les changements survenant à la SAS en deux groupes : le changement de la SAS elle-même et le changement de ses membres.

 

  • Evénement entraînant la modification de la société 

 

Dans un premier temps, il y a le changement de la dénomination sociale. Obligatoire, cette dernière correspond  au nom de la société lui permettant d’être identifiée en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Cette information doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la SAS.

Dans un second temps, il y a le changement de l’objet social. Ce dernier est l’ensemble des activités exercées, principalement ou secondairement, par la société. Le changement relatif à l’objet social, suppression ou ajout,  doit faire l’objet d’une formalité de modification de statuts. 

Dans un troisième temps, il y a le transfert du siège social. Le siège social est l’adresse administrative de la société qui permet aux clients et partenaires de la localiser. 

Dans un quatrième temps, le changement de la forme sociale entraîne la modification des statuts. 

Dans un cinquième temps, la modification relative au capital social doit faire l’objet d’une modification statutaire. Il peut s’agir de l’augmentation ou de la réduction du capital social. 

Enfin, la durée de vie de la société est une information de la SAS pouvant faire l’objet de modification. 

 

  • Événement entraînant la modification des membres de la SAS

 

On peut citer deux cas.

D’une part, le changement du président de la société entraîne la mise à jour des statuts.

D’autre part, l’entrée ou la sortie d’un nouvel actionnaire contraint la société par actions simplifiée à procéder à la modification des statuts. 

 

1re étape : Convoquer une assemblée des actionnaires et décider de la modification des statuts de la SAS

 

L’une des caractéristiques de la SAS est la flexibilité statutaire. Cela signifie que les actionnaires disposent d’une grande liberté s’agissant de la rédaction des clauses statutaires. 

En conséquence, les statuts peuvent déterminer l’organe habilité à statuer la décision de modification. En SAS, peuvent prendre de telle décision : président, conseil de direction, assemblée générale des associés.

Les statuts déterminent également le quorum imposé si la décision est prise par l’assemblée générale des associés. Ils peuvent également fixer le nombre de voix exigé (majorité classique de 50 %, majorité des 2/3, majorité des 2/4).

Le vote à l’unanimité s’applique en cas de silence des statuts. 

Toutefois, dans les cas ci-après, la décision doit être prise à l’unanimité :

  • Augmentation du capital ;
  • Réduction du capital ;
  • Fusion ;
  • Scission ;
  • Transformation de la SAS en une société d’une autre forme ;
  • Nomination d’un commissaire aux comptes.

La décision en vue de la modification des statuts de la SAS doit être constatée dans un procès-verbal signé par les organes habilités. 

 

2e étape : Mettre à jour des statuts de la SAS

 

Cette étape correspond à la matérialisation de l’opération de modification statutaire. Concrètement, la SAS modifie les mentions objet de la procédure.

 

3e étape : Publier un avis de modification 

 

En vertu du principe de parallélisme des formes, tout événement modifiant la situation d’une société doit être informé aux tiers. En effet, ces derniers peuvent être impactés ou concernés par la décision.

La modification doit ainsi être publiée dans un journal d’annonces légales. Quand publier ? La diffusion doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la décision. 

Il convient de noter que le changement des mentions suivantes doit obligatoirement faire l’objet d’un avis de modification :

  • Siège social :
  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • le capital social ;
  • la durée de la SAS ;
  • Changement ou nomination d’un organe dirigeant ;
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • Transformation de la SAS en une autre forme de société.

 

4e étape : Déposer la demande d’inscription modificative

 

C’est l’étape clôturant la procédure de modification statutaire. Le dépôt de la demande est la démarche administrative proprement dite. Quand déposer la demande ? Dans un délai d’un mois suivant la signature du procès-verbal constatant la décision de modifier les statuts. Où déposer la demande ? Sur le site du guichet unique. 

Les pièces à fournir sont :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signé, daté et certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un exemplaire du procès-verbal constatant la décision de modifier les statuts ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Toutes les informations de l’ancien formulaire M2 (11 682*05) lorsque la modification concerne la société elle-même, ou le formulaire M3 (Cerfa n° 11683*03) lorsqu’elle concerne l’un de ses dirigeants ou le commissaire aux comptes ;

D’autres documents pourraient être requis en fonction de la nature de la modification.

Après dépôt de cette inscription modificative, le greffe du tribunal de commerce procède à la mise à jour des mentions figurant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Il convient de noter qu’en matière de modification des statuts consécutive au transfert du siège social de la SAS, la demande de demande d’inscription modificative doit être déposée auprès du greffe de la nouvelle adresse de domiciliation.

 

Siège