Comment ne pas payer de TVA en SASU?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est soumise aux règles générales de la TVA comme toute autre forme d'entreprise. La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation.

Pour une SASU, le régime de TVA implique généralement la collecte de la TVA sur les ventes et la déduction de la TVA sur les achats.

 

Fonctionnement de base de la TVA pour une SASU

 

Une SASU assujettie à la TVA doit facturer cette taxe à ses clients sur les biens et services vendus. Elle peut ensuite déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats et dépenses professionnelles. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est reversée à l'administration fiscale.

Ce système permet d'éviter une cascade de taxes et assure que le consommateur final supporte effectivement la charge de la TVA.

 

Le crédit de TVA expliqué

 

Il est possible pour une SASU de bénéficier d'un crédit de TVA. Cela se produit lorsque le montant de TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée. Ce crédit peut être utilisé de deux manières principales. La première option consiste à reporter le crédit sur les futures factures.

Dans ce cas, le crédit est imputé sur les prochaines déclarations de TVA, réduisant ainsi les montants à payer ultérieurement. Cette méthode est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui anticipent une augmentation de leur chiffre d'affaires dans un futur proche.

La seconde option est de demander un remboursement auprès du service des impôts. La SASU peut solliciter un remboursement direct du crédit de TVA. Cette option peut être préférable pour les entreprises ayant besoin d'une injection rapide de trésorerie ou pour celles dont l'activité génère structurellement plus de TVA déductible que de TVA collectée.

La fréquence de ce remboursement peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle, selon le rythme des déclarations de TVA de la SASU. Le choix de la fréquence dépend souvent du volume d'activité de l'entreprise et de ses besoins en trésorerie.

 

L'exonération de TVA pour les SASU : la franchise en base

 

• Conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

 

Une SASU peut être exonérée de TVA grâce au régime de la franchise en base. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires de l'année précédente ne doit pas dépasser certains seuils, qui varient selon le type d'activité. Pour les activités commerciales et d'hébergement, le seuil est fixé à 91 900 euros. Les activités de prestations de services et les activités libérales bénéficient d'un seuil plus bas, établi à 36 800 euros.

 

Ces seuils sont à vérifier annuellement pour s'assurer de l'éligibilité continue à la franchise en base. Il est important de noter que ces seuils peuvent être ajustés par le législateur, il est donc crucial de se tenir informé des éventuelles modifications.

 

• Implications de la franchise en base de TVA

 

Lorsqu'une SASU bénéficie de la franchise en base, elle est dispensée de plusieurs obligations liées à la TVA. Tout d'abord, elle n'a pas à collecter la TVA sur ses ventes. Cela signifie que les prix facturés aux clients sont nets, sans ajout de TVA.

Ensuite, la SASU ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Bien que cela puisse sembler désavantageux, cela simplifie grandement la gestion comptable de l'entreprise.
En outre, la SASU sous le régime de la franchise en base n'a aucune obligation déclarative liée à la TVA. Elle n'a pas à produire de déclarations périodiques de TVA, ce qui représente un gain de temps et une simplification administrative considérable.

Dans ce cadre, la SASU doit facturer en hors taxe (HT) et mentionner sur chaque facture la mention suivante : "TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (CGI)". Cette mention est obligatoire et informe les clients du statut particulier de l'entreprise vis-à-vis de la TVA.

 

Gestion de la TVA pour une SASU assujettie

 

• Obligations déclaratives

 

Une SASU assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations déclaratives. La déclaration de TVA est l'obligation principale. Elle peut être effectuée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le chiffre d'affaires et le choix de l'entreprise.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est important sont généralement tenues de faire des déclarations mensuelles, tandis que celles avec un chiffre d'affaires plus modeste peuvent opter pour des déclarations trimestrielles ou annuelles.

La télédéclaration est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Cette dématérialisation vise à simplifier les procédures et à réduire les erreurs de traitement. De même, le télépaiement est obligatoire pour tous les montants de TVA à payer. Ces obligations numériques nécessitent que l'entreprise soit équipée des outils informatiques adéquats et que le dirigeant ou le comptable soit familiarisé avec ces procédures en ligne.

 

• Tenue d'une comptabilité rigoureuse

 

Pour une gestion efficace de la TVA, la SASU doit tenir une comptabilité précise et détaillée. Cela implique l'enregistrement minutieux de toutes les factures d'achats et de ventes. Chaque transaction doit être correctement catégorisée et le montant de TVA correspondant doit être clairement identifié.

Le suivi des taux de TVA applicables selon les biens et services est également crucial. En France, il existe plusieurs taux de TVA (20%, 10%, 5,5% et 2,1%) qui s'appliquent à différentes catégories de biens et services. Une erreur dans l'application de ces taux peut avoir des conséquences financières et légales importantes.

Enfin, le calcul régulier de la TVA collectée et déductible est essentiel pour anticiper les montants à reverser à l'administration fiscale et gérer efficacement la trésorerie de l'entreprise.
 

Optimisation légale de la TVA pour une SASU

 

• Choix du régime de TVA adapté

 

Le choix entre l'assujettissement à la TVA et la franchise en base doit être réfléchi en fonction de la situation spécifique de la SASU. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans cette décision. Le volume d'achats avec TVA est un élément important à considérer.

Si l'entreprise a des charges importantes soumises à la TVA, l'assujettissement peut être avantageux pour pouvoir récupérer cette TVA.
Le type de clientèle est également déterminant. Une SASU travaillant principalement avec des particuliers peut trouver un avantage à la franchise en base, tandis qu'une entreprise collaborant essentiellement avec d'autres professionnels aura souvent intérêt à être assujettie à la TVA.

Les perspectives de croissance du chiffre d'affaires doivent aussi être prises en compte. Si l'entreprise prévoit de dépasser rapidement les seuils de la franchise en base, il peut être judicieux d'opter pour l'assujettissement dès le début pour éviter des changements de régime trop fréquents.

 

• Gestion des investissements et des charges

 

Une SASU assujettie peut optimiser sa situation vis-à-vis de la TVA en planifiant judicieusement ses investissements et ses charges. La planification des investissements importants doit tenir compte de la possibilité de déduire la TVA. Par exemple, l'achat de matériel coûteux peut être programmé à un moment où l'entreprise génère suffisamment de TVA collectée pour pouvoir bénéficier pleinement de la déduction de TVA sur cet achat.

La vigilance quant à la récupération de la TVA sur toutes les charges éligibles est également cruciale. Cela implique une connaissance approfondie des règles de déductibilité de la TVA et une attention particulière lors de l'enregistrement des factures.

L'anticipation des périodes de crédit de TVA permet une meilleure gestion de la trésorerie. Une SASU peut ainsi prévoir les moments où elle sera en situation de crédit de TVA et planifier en conséquence ses dépenses et ses investissements.