Quel coût pour créer une EURL : les règles à savoir

La création d’une EURL ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit obligatoirement être accompagnée par la réalisation de multiples formalités juridico-administratives, on parle entre autres de la rédaction statutaire ou encore des formalités relatives à l’immatriculation de l’entreprise. Notons aussi que l’associé unique doit impérativement prévoir un budget pour franchir toutes ces étapes de création.

Ainsi, il est donc très important de bien se renseigner sur le montant approximatif concernant l’intégralité du coût de création d’une telle forme juridique avant de concrètement lancer le projet de constitution. Nous allons alors nous focaliser sur les frais essentiels à débourser pour cela.

 

Les frais généraux de création concernant les étapes de base

 

• Les frais de la rédaction statutaire pour le cas d’une EURL

Pour toute création d’une structure sociétale, il faut inévitablement passer par la rédaction des statuts parce que ces derniers fixeront les règles de gestion et d’organisation de la société.

C’est le cas aussi pour une EURL, et l’associé unique doit faire très attention en les rédigeant parce qu’en cas d’erreurs quelconques ou d’imprécisions (clauses imprécises ou non conformes à la réalité ou en pratique), les statuts doivent irrémédiablement être modifiés, ce qui implique encore un coût supplémentaire.

Par ailleurs, en fonction de la méthode choisie par l’associé unique, le tarif de la rédaction peut varier. Ainsi, en rédigeant lui-même les statuts (en suivant un modèle facilement téléchargeable en ligne), il ne déboursera aucuns frais. Cependant, cette pratique implique qu’il possède des connaissances juridiques pour ce type d’opération.

Ensuite, il peut faire appel au service d’un professionnel qualifié pour effectuer cette tâche (un avocat ou un expert-comptable). Dans ce cas, il faut penser à débourser une somme assez conséquente (entre 800 et 1500 euros).

Enfin, l’option la plus courante de nos jours est le fait de se tourner vers les prestataires en ligne telle que les plateformes juridiques de création d’entreprises. Cette option fera drastiquement baisser le montant à payer pour la constitution de l’EURL (difficile de fixer un tarif précis parce que le coût peut varier d’une plateforme juridique en ligne à une autre).

 

• La somme à prévoir pour former le capital social de l’EURL

Concernant la réunion des fonds pour constituer le capital social de l’EURL, sachez que la loi n’impose pas un minimum légal quant au montant de ce capital, libre à l’associé unique de le faire en fonction de ses moyens et de ses objectifs pour son entreprise.

Par ailleurs, en cas d’apports en nature, il se peut que le concours d’un commissaire aux apports soit nécessaire pour effectuer une évaluation des biens (en cas de dépassement de seuil prédéfini sur leur valeur). Il faudra également payer les services de ce professionnel, un tarif qui variera en fonction de l’étendue de la mission ainsi que du professionnel lui-même.

 

• Les frais relatifs à la formalité de publicité de la création d’une EURL

Afin d’informer l’ensemble des tiers et de rendre publique la création de l’EURL, l’associé unique doit absolument réaliser une formalité de publicité obligatoire, on parle notamment de la publication d’un avis de constitution dans un JAL ou un journal d’annonces légales du lieu où se localise le siège social de l’entreprise. D’une manière générale, cette formalité coûte en moyenne entre 120 et 200 euros.

 

• Le coût à prévoir pour immatriculer l’EURL

Afin de rendre officielle et légale la création de l’EURL, l’associé unique doit procéder à l’inscription de son entreprise auprès des registres légaux de sociétés. Pour ce faire, il convient de réunir divers documents pour constituer un dossier unique qu’il faudra déposer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

S’agissant d’un artisan, ce dernier doit se référer au répertoire des métiers afin d’immatriculer son EURL, il faudra ainsi qu’il prévoie une somme de 45 euros (les formalités seront réalisées au niveau de la CMA ou de la chambre des métiers et de l’artisanat).

Par contre, si l’activité exercée est de nature commerciale, l’immatriculation devra s’effectuer auprès du RCS ou du registre du commerce et des sociétés (avec un coût avoisinant les 38 euros).

NB. Au moment de l’immatriculation de l’EURL, il existe aussi une autre formalité à effectuer qui consiste à établir une déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise.

Pour cela, il convient d’inscrire les personnes présentes sur la liste (des personnes qui peuvent avoir le contrôle effectif sur la société) au RBE ou au registre des bénéficiaires effectifs. Cette formalité coûte entre 22 et 26 euros.

Les frais invisibles ou supplémentaires pouvant entourer la création d’une EURL

 

Les frais qui ont été susmentionnés sont des frais administratifs obligatoires. Cependant, il ne faut pas se limiter uniquement à ces dépenses. En effet, afin de finaliser convenablement la création de l’EURL, il est quand même nécessaire de prévoir certains frais ou certains coûts cachés.

En outre, il est important de préciser que chacune des démarches qui seront mentionnées ci-après possède leur montant respectif, il s’agit des frais supplémentaires qui peuvent s’ajouter au coût normal de création de l’EURL.

Cependant, il n’est pas évident d’évaluer précisément leur coût, parce que tout dépendra de la situation et surtout des professionnels ou des spécialistes qui s’occuperont de réaliser les démarches.

 

• L’établissement des conditions générales de vente

Quand l’activité exercée est de nature commerciale, la rédaction de ces CGV est obligatoire. Ces conditions sont en quelque sorte le contrat sur lequel se base la relation entre l’entreprise et sa clientèle.

Précisons aussi que la rédaction de ces CGV implique aussi un frais, elle peut être rédigée par l’associé unique lui-même (gratuit), mais peut également être confiée aux soins d’un professionnel de droit (coût assez élevé et variant d’un professionnel à un autre, mais cette pratique garantie une bonne rédaction).

 

• La rédaction des mentions légales

Il s’agit ici d’une obligation si l’associé unique décide de créer un site internet pour son entreprise. Ici encore, rien n’interdit l’associé unique à procéder lui-même à la rédaction de ces mentions, mais il est toujours conseillé de se tourner vers un spécialiste pour le faire.

 

• Les frais relatifs à la protection de la marque

Une fois que l’EURL est constituée, la protection de l’image de marque de cette dernière est une chose importante à effectuer avant de démarrer concrètement l’exploitation de l’activité. Il s’agit d’une opération visant principalement à distinguer l’EURL des autres concurrents, et pourra de ce fait évité tout risque de concurrence déloyale.

Vous vous doutez déjà que les démarches à effectuer auprès de l’INPI ne sont pas gratuites. Il faut ainsi prévoir un budget à cet effet.

 

Pour conclure, peu importe l’activité exploitée au sein d’une EURL, la création de celle-ci devra forcément impliquer un coût. Il convient donc de se préparer à cela et d’essayer de prévoir d’autres frais supplémentaires qui pourront subitement faire surface.

Pour résumer, les frais administratifs et juridiques (rédaction des statuts, annonces légales, immatriculation, etc.) sont des frais inévitables.

Cependant, d’autres frais cachés peuvent aussi se joindre à la fête, des frais qui peuvent paraître anodins, mais très importants pour la bonne exploitation de l’activité et pour la pérennité de l’EURL.

Par ailleurs, les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers un processus dématérialisé relatif aux différentes formalités de création d’une entreprise, il s’agit en effet d’une solution plus rapide qui engendre un coût plus faible.