Pour tous les entrepreneurs qui sont en phase de création d’entreprise, chacun d’eux doit préparer les documents nécessaires par rapport à la demande d’immatriculation de l’entreprise. En effet, la création ou l’immatriculation d’une entreprise nécessite le dépôt d’un dossier d’immatriculation soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Par ailleurs, les documents formant le dossier d’immatriculation d’une entreprise dépendent de la forme juridique de celle-ci et parfois, l’activité exercée par l’entreprise peut aussi augmenter le nombre de document nécessaire à la création de cette dernière. Cet article sera un guide par rapport à l’obtention des documents nécessaires à la création d’une entreprise en fonction de la forme juridique de celle-ci.
Les documents pour créer une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est plus simple par rapport à la création de toutes les autres formes juridiques d’entreprise. En effet, il n’est pas nécessaire de créer une personnalité juridique distincte pour la structure, car la personnalité de l’entreprise sera automatiquement confondue avec la personnalité propre de l’entrepreneur.
Pour créer une entreprise individuelle, il faut tout de même faire une déclaration de celle-ci en déposant un dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises en charge de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel.
Les documents pour créer une entreprise individuelle sont les suivants :
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Un formulaire P0 signé par le créateur de l’entreprise individuelle. Si ce n’est pas ce dernier qui signe le formulaire, il faut qu’une lettre de pouvoir original signé par l’entrepreneur accompagne ce document ;
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Un justificatif en rapport à la domiciliation de l’entreprise individuelle suivant la forme de domiciliation choisi par l’entrepreneur pour domicilier son entreprise (contrat de bail, contrat de domiciliation d'entreprise, titre de propriété, etc.) ;
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Une copie de la carte d’identité de l’entrepreneur individuel, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation si cette information ne figure pas sur les autres documents précités ;
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Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité rédigé par un notaire (par rapport à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur) ;
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Un justificatif de l’autorisation d’exercer délivrée par l’autorité compétente, en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
Par rapport au conjoint de l’entrepreneur, si un bien soumis au régime de communauté des biens est utilisé pour l’exercice de l’activité de l’entreprise individuelle, il faut qu’un justificatif de l’information du conjoint par rapport aux conséquences des dettes contractées par l’entreprise sur le bien commun soit dans le dossier. En outre, si le conjoint a un statut de conjoint collaborateur, alors il faut un justificatif de mariage ou de Pacs.
Les documents pour créer une société
Comme la création d’une entreprise individuelle, la création d’une société nécessite le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Comparés aux documents de création d’une entreprise individuelle, les documents nécessaires à la création d’une société sont plus complexes et même plus nombreux. Concernant le dossier de création d’une société, certains documents sont presque identiques à certains documents de création d’une entreprise individuelle.
Tout d’abord, la création d’une société nécessite le dépôt d’un formulaire de déclaration, à la différence d’une entreprise individuelle, il faut un formulaire M0 signé par le représentant légal de la société. Une lettre de pouvoir doit aussi accompagner le formulaire si c’est un mandataire qui signe le document. Ensuite, un justificatif tel qu’un contrat de domiciliation, une attestation d’hébergement, un titre de propriété, un contrat de bail, etc. par rapport à la réalisation de la domiciliation doit être dans le dossier.
En outre, en cas d’exercice d’une activité réglementée, le dossier doit contenir une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité en charge de l’activité est obligatoire.
Concernant les documents spécifiques à la création d’une société, les documents suivants doivent être dans le dossier de création d’une société :
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Un exemplaire des statuts signé par les associés fondateurs de la société (associé unique pour une société unipersonnelle) accompagné des annexes ;
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Une attestation de dépôt de fonds par rapport à la constitution du capital social de la société ;
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Le rapport du commissaire aux apports, si c’est un commissaire aux apports qui a effectué l’évaluation des apports en nature effectué par le ou les associés ;
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L’acte de nomination du ou des dirigeants si la nomination n’a pas été effectuée par acte statutaire ;
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Une copie de la pièce d’identité ainsi qu’une lettre de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant. Le cas échéant, un extrait K-bis de moins de 3 mois si le dirigeant est une personne morale ;
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Un chèque pour payer les frais d’immatriculation de la société.
Par ailleurs, un formulaire TNS doit être transmis au CFE avec le dossier d’immatriculation pour les dirigeants de la société affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
Comment obtenir ces documents ?
Pour obtenir les documents de création d’une entreprise quelle que soit la forme juridique de celle-ci, il est possible pour l’entrepreneur de réaliser lui-même les démarches nécessaires pour l’obtention de ces documents. Concernant le formulaire de déclaration, Il peut être rempli sur le site internet du CFE si la déclaration se fait en ligne, mais il est aussi possible de le télécharger et de le remplir manuellement.
Concernant les autres documents, il faut passer par la réalisation de plusieurs démarches. Tout d’abord, les statuts (si la forme juridique de l’entreprise nécessite la rédaction de ce document) doivent être rédigés soit par l’entrepreneur, soit par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).
Il est aussi possible pour l’entrepreneur de déléguer la rédaction des statuts à un prestataire en ligne. D’ailleurs, l’entrepreneur peut solliciter le service d’un prestataire pour l’obtention de tous les documents nécessaires à la création d’une société.
S’il prend en charge l’obtention des différents documents obligatoires, il doit alors faire le dépôt de fonds pour avoir une attestation de dépôt de fonds soit auprès d’une banque soit auprès d’un notaire (non nécessaire pour une entreprise individuelle).
En outre, il faut réaliser la domiciliation pour avoir un justificatif d’occupation d’un local. Pour l’attestation de parution, il faut publier une annonce dans un JAL par rapport à la constitution d’une société. Concernant l’autorisation d’exercer une activité règlementée, il faut l’obtenir auprès de l’autorité de tutelle de l’activité.
En résumé, les documents pour créer une entreprise dépendent de la forme juridique de celle-ci. En tout cas, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, le dossier de création doit contenir : un formulaire de déclaration, une attestation de domiciliation, une copie de la carte d’identité du dirigeant (entrepreneur individuel pour une EI et gérant ou président pour une société), une lettre de non-damnation et de filiation du dirigeant, une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle pour l’exercice d’une activité réglementée ainsi que le règlement des frais d’immatriculation.
En plus de ces documents, la création d’une société nécessite les documents suivants : les statuts, une attestation de dépôt de fonds, une attestation de parution dans un JAL, la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société et éventuellement le formulaire TNS pour les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
