La concrétisation d’un projet entrepreneurial doit passer par la réalisation des formalités administratives.
À cette fin, on procède à la procédure d’immatriculation. Une procédure à accomplir auprès du centre de formalité des entreprises. Pour ce faire, ce guichet unique exige la fourniture d’un certain nombre de documents. Quels en sont-ils ? Quels sont les documents nécessaires à la création d’une SASU ?
En vue de l’immatriculation, l’entrepreneur unique de la SASU doit fournir les documents suivants :
- Un formulaire de déclaration de constitution ;
- Un exemplaire des statuts ;
- Une attestation de dépôt de fonds ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance de locaux ;
- Documents relatifs au gérant : pièces d’identité, déclaration de non-condamnation ;
- Un chèque à l’ordre du greffe ;
- Un document relatif à l’activité règlementée.
Un formulaire de déclaration de constitution de la SASU
À l’instar des sociétés commerciales, l’entrepreneur doit remplir le formulaire M0. Celui destiné à la création d’une SASU est le CERFA 13959. Ce formulaire contient toutes les informations relatives à la SASU. Pour mieux agencer les informations, le formulaire est subdivisé en 23 « cadres ».
Brièvement, les cadres se présentent comme suit :
- Cadre 1 : C’est la case intitulée « constitution d’une société commerciale ».
- Cadre 2 à 7 : dénomination sociale de la SASU, les activités principales de la SASU, fusion ou scission, établissement des entreprises étrangères, adresse du siège social de la SASU, sociétés commerciales étrangères.
- Cadre 8 à 12 : déclaration relative à la société et à l’établissement.
- Cadre 13 à 18 concernent les informations relatives au représentant légal.
- Cadre 19 est réservé à l’option fiscale.
- Cadre 20 est à compléter pour l’associé unique qui veut être éligible aux indemnités de chômages.
Le formulaire de déclaration est téléchargeable sur le site officiel de CFE ou de service-public.fr.
Un exemplaire des statuts
Les statuts sont un document constitutif de la SASU. En tant que tel, il régit principalement le fonctionnement. La rédaction de ce document doit respecter les règles de fond et de forme imposées par la loi. Entre autres, les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou sous la forme authentique. En outre, les mentions légales ne doivent pas être omises. Pour ne pas commettre des erreurs, il est essentiel de recourir à l’intervention d’un professionnel.
Un exemplaire de statuts signé par l’associé unique de la SASU doit être inclus dans le dossier relatif à la demande d’immatriculation. Vous pouvez décider de vous faire accompagner par un comptable en ligne pour vous faciliter les démarches.
L’attestation de dépôt de fonds
L’associé unique de la SASU doit déposer son capital social auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire au nom de la SASU. Pour rappel, le capital est constitué par les différents apports réalisés par l’associé. La souscription de l’apport en numéraire doit être libérée lors de sa constitution.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales est le document reçu par la SASU après publication d’un avis de constitution. Cet avis est une mesure de publicité permettant à la SASU d’informer les tiers de sa création. Ainsi, l’avis doit contenir tous les éléments relatifs à la SASU. Entres autres, c’est un récapitulatif des informations contenues dans les statuts.
NOTE : La publication d’un avis de constitution n’est pas gratuite. L’associé unique de la SASU doit régler les frais de parution.
Justificatif de jouissance de locaux
À l’instar de la personne physique, la personne morale, quel que soit son statut, doit avoir un siège social. Ce dernier correspond à son adresse administrative. Ainsi, l’étape de la domiciliation d'entreprise est essentielle en vue de l’immatriculation.
Le siège social doit avoir le caractère réel. Cela signifie d’une part qu’il faut que l’adresse soit connue de tous. Ainsi, elle doit figurer sur tous les documents de la SASU. D’autre part, le caractère réel du siège de domiciliation de la SASU doit être prouvé par un justificatif à défaut duquel il est présumé fictif.
Le justificatif de domiciliation dépend de l’alternative choisie par la SASU. Ainsi :
- Pour la domiciliation au domicile personnel : une autorisation du bailleur si l’associé unique est un locataire ; un justificatif de propriété s’il est propriétaire.
- Pour la domiciliation dans un local commercial : le contrat de bail
- Pour la domiciliation commerciale : le contrat de domiciliation.
Les documents relatifs au gérant de la SASU
La gérance de la SASU peut aussi bien être assurée par l’associé unique lui-même que par une tierce personne. Quelle que soit l’option adoptée par la SASU, les documents relatifs au gérant sont les suivants :
- Dans le cas où le gérant n’est pas nommé par les statuts, un acte de nomination annexé aux statuts doit être joint au dossier ;
- Une pièce d’identité du gérant en cours de validité ;
- Une déclaration sur l’honneur figure parmi les documents relatifs au gérant. C’est un document permettant de prouver sa capacité à exercer une activité commerciale. La déclaration permet d’attester que le gérant ne fait pas l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile ou administrative ;
- Une attestation de filiation (l’identité des parents).
Documents en cas d’activité règlementée
On parle d’activité règlementée lorsque, d’une part, son exercice est assujetti à une autorisation préalable ; d’autre part, lorsque son exercice est soumis à une qualification professionnelle. Par ailleurs, selon les dispositions légales, elle est définie comme : « toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice ».
Il opportun pour l’associé unique de la SASU de se renseigner auprès du CFE ou sur le site officiel de service-public.fr. Cela permet de vérifier si son activité est dans la liste des activités réglementées et de savoir les documents à fournir.
Un chèque à l’ordre du greffe
Le paiement des frais d’immatriculation se fait par chèque. Le chèque doit être fourni avec les autres documents relatifs à la demande d’immatriculation.
